Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code rural - art. R671-17 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer