Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - Article 3 | Legifrance

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - Article 3

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Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L121-20 (V)

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