Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 115 | Legifrance

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 115

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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L642-22 (V)

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