Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 31 | Legifrance

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 31

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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L622-15 (V)

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