Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 10 | Legifrance

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - Article 10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L611-13 (V)
Crée Code de commerce. - art. L611-14 (V)
Crée Code de commerce. - art. L611-15 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer