Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 - Article 1

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Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 9 (Ab)

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