Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 - Article 7

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Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 23 (T)
Modifie Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 9 (Ab)

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