Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - Article 3

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Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)

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