Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - Article 18
Chemin :
Article 18
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II., III. - Paragraphes modificateurs
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Thursday, May 23, 2013
Chemin :