Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Article 13

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Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT.

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L363-1 (Ab)

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