Arrêté du 9 novembre 2004 - Article 3

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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.

Article 3

Les dispositions particulières figurant :

- aux articles 22 et 23 et définies à l'annexe IV du présent arrêté (annexe non reproduite),

- à l'article 24-II et définies à l'annexe V du présent arrêté, (annexe non reproduite) s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.

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Cite:

Arrêté 2004-11-09 annexe IV, art. 22, art. 23, annexe V, art. 24
Code du travail - art. R231-51 (M)

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