Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article 6

Chemin :




Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.


Liens relatifs à cet article