Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Article 75

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Article 75

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.


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