Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - Article 2 | Legifrance

Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-35-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer