Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 74 | Legifrance

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 74

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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 103 (V)

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