Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 100 | Legifrance

Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 100

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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures fiscales.

Article 100

Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.

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