Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Article 6 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Article 6

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Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)

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