Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - Article 5

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Décret n°2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-31 (V)

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