Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 130 | Legifrance

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 130

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Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
  - Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1281-1 (V)

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