Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 69
Chemin :
Article 69
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.
Liens relatifs à cet article
Nouveaux textes: