Arrêté du 12 novembre 2004 - Article 412-101 | Legifrance

Arrêté du 12 novembre 2004 - Article 412-101

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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    - Chapitre II : Autres OPCVM
      - Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
        
        Sous-section 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée

Article 412-101

Créé par Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.

Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-38 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L214-38 (M)

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