Arrêté du 12 novembre 2004 - Article 325-12
Chemin :
Article 325-12
- Modifié par Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 315-51 à 315-58, à l'exception de l'article 315-57.
Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier.