Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - Article 14 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - Article 14

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Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine. - art. L621-29 (V)

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