Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - Article 4

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Article 4

Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (M)
Décret 2002-424 2002-03-28


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