Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - Article 43 | Legifrance

Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - Article 43

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Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Titre III : Dispositions en faveur du logement

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 ter (V)

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