Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - Article 49 | Legifrance

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - Article 49

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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Titre II : Risques naturels
- Chapitre II : utilisation du sol et aménagement.

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (V)
Crée Code rural - art. L114-1 (V)
Crée Code rural - art. L114-2 (V)

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