Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - Article 14
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Article 14
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.