Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - Article 27 | Legifrance

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - Article 27

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Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)

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