Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Article 86 | Legifrance

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Article 86

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Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

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