Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Article 22 | Legifrance

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Article 22

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Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (V)

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