Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - Article 2

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Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Article 2

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

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Cite:

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 7

Codifié par:

Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003

Nouveaux textes:

Code de l'énergie - art. L362-3 (V)

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Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - Article 2

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