Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - Article 3
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Article 3
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;
- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;
- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.