Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - Article 14
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Article 14
En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
NOTA:
NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.
