Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - Article 3

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Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la sécurité sociale. - art. R452-2 (V)

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