Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - Article 15
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 357 (V)
- Crée Code civil - art. 357-1 (V)
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Friday, May 24, 2013
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