Arrêté du 13 février 2002 - Article 11 | Legifrance

Arrêté du 13 février 2002 - Article 11

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Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
- Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.

Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L216-4 (M)

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