Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - Article 11

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Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 14 (V)

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