Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - Article 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 6 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer