Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - Article 10 | Legifrance

Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - Article 10

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Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Chapitre II : Les contrats conclus à distance.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L121-19 (M)

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