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Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 223-7-1 (V)

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