Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - Article 7 | Legifrance

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - Article 7

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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 222-18-1 (T)

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