Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*461-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-2 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-3 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-6 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-7 (Ab)