Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - Article 18
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Article 18
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
NOTA:
NOTA : Le titre IV du décret n° 2001-1084 a été abrogé deux fois : par l'article 4 du décret n° 2004-1136 et par l'article 14 du décret n° 2004-1384.