Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - Article 16 | Legifrance

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - Article 16

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Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code rural - art. L251-18-1 (V)

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