Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - Article 15 | Legifrance

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - Article 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code rural - art. L252-5 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer