Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - Article 16

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Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural - art. R811-36 (V)
Modifie Code rural - art. R811-37 (V)

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