Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 - Article 7

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Article 7

Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.


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Cite:
CGI 1648 AC
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)


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