Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 - Article 2
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Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 180 000 F ou d'une rente viagère de 3 000 F par mois.
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Cité par:
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)