Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - Article 1

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Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. R610-2 (V)

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