Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - Article 8 | Legifrance

Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - Article 8

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Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route - art. L11-1 (Ab)

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